1 – Application

 

1.1 – Définition de Installateur/Industriel

Les présentes conditions de vente régissent les relations entre MANTION et tout client installateur ou industriel qui achète pour intégrer les Produits Mantion à un ensemble fini de leur composition (portes, volets…), qu’il revendent à un utilisateur final en direct ou via le canal de distribution de leur choix .

 

1.1.1 – Agrément du client Installateur/Industriel

Les présentes conditions de vente s’appliquent exclusivement aux clients répondant à la définition donnée à l’article 1, sélectionnés en fonction des critères qualitatifs suivants qui sont cumulatifs :

Compte tenu des conditions de garantie MANTION , de respect de la norme EN 1527 et dans le but de satisfaire les utilisateurs finaux, le Client acheter les Produits MANTION par gamme complète (rail + montures + accessoires).

Concernant la communication des caractéristiques des systèmes Mantion, le client s’assure de la parfaite retranscription des caractéristiques (poids des panneaux, nbre de cycles, environnement d’utilisation…) confirmées à la vente de chaque système et du respect des notices de montage.

En cas de recours à une plateforme électronique ou un autre canal de distribution, le client s’assure que l’utilisateur final bénéficie d’un service ou une communication présentant les mêmes caractéristiques que celles énoncées ci-dessus.

Le Client s’interdit de transmettre les outils marketing mis à disposition par MANTION à un tiers sans l’autorisation préalable et écrite de MANTION.

Le nom de domaine du site internet du Client ne doit pas comporter le nom MANTION.

Les Produits MANTION n’étant ni soumis aux effets de mode, ni susceptibles d’obsolescence, ils ne peuvent être revendus à perte.

Toute méconnaissance de l’un des critères de sélection sus indiqués entrainera la possibilité par MANTION de plein droit après une mise en demeure de remédier au manquement resté infructueuse 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout approvisionnement du Client.

 

1.2 – Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et les obligations des deux parties et sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des relations contractuelles entre MANTION et la société cliente ci-après dénommée « le Client » et définissent leurs droits et obligations.

 

1.3 – Position des conditions générales de vente

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les présentes conditions de vente constituent « le socle unique de la négociation commerciale ». Elles s’appliquent donc à toutes les affaires de MANTION et forment la base juridique du contrat à moins de conditions particulières. Les conditions d’achat sont seulement des propositions du Client. Les présentes conditions générales font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par le Client si MANTION ne les a pas acceptées explicitement. Toute dérogation aux conditions générales, en faveur du Client, peut justifier une contrepartie. Toute commande ou acceptation d’une offre de MANTION implique l’adhésion aux présentes conditions générales.

Les conditions générales de vente comprennent également les tarifs MANTION, communiqués sous le format qu’il a prédéterminé ; toute demande spécifique de format devra faire l’objet d’un accord particulier.

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres clauses.

Sauf dispositions particulières convenues par écrit et signées par notre société, les présentes conditions catégorielles, rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version en langue étrangère, s’appliquent à toute fourniture de Produits. Toute commande implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions générales précédentes et tous documents échangés entre les parties avant la conclusion de tout accord définitif.

 

1.4 – Documents contractuels

Sont des documents contractuels, par ordre de priorité décroissante :

l’offre de prix MANTION, (consultations spécifiques ou chiffrage automatisé slid’soft)

les conditions particulières expressément acceptées des deux parties,

les présentes conditions générales,

la commande acceptée,

le bon de livraison, la facture.

Ne font pas partie du contrat : les documents commerciaux, catalogues, publicités, liste de prix non mentionnés expressément dans les conditions particulières. En cas de contestation sur l’interprétation des termes, la version française prévaut.

 

2 – Offre

En vertu de l’article 1117 du Code civil, « L’offre est caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable. » A défaut de délai spécifié par MANTION, le « délai fixé » au sens de cet article sera un délai d’un mois. Au-delà de ce délai fixé, le prix pourra faire l’objet d’une réactualisation, tenant compte de l’évolution des coûts de revient.

Nous nous réservons le droit d’apporter, sans préavis, toute modification jugée utile, à nos modèles, tarifs, catalogues, ces documents ne formant pas une offre. Sauf disposition contraire, nos offres sont valables pendant un mois à compter de leur émission. Passé ce délai les prix et les conditions de livraison peuvent être modifiés. Nous nous réservons la possibilité de modifier nos tarifs à tout moment notamment au regard des fluctuations du cours des matières premières. En cas de modification, les produits dont la commande a été acceptée au jour de la modification seront livrés au tarif en vigueur au jour de l’acceptation.

 

3 – Commande

 

3.1 – Définition du besoin

Le Client, en tant que professionnel des produits qu’il achète, a la responsabilité de la définition et de l’expression de ses besoins et de ceux de ses clients, au stade de l’utilisation et de la mise en œuvre, notamment des usages et finalités et des contraintes qui en résultent, dont il doit tenir compte pour choisir le produit, dans le respect de la norme et des conditions de garantie. Il lui incombe de vérifier, avant toute commande, que les produits sont appropriés aux usages prévus.

MANTION, en tant que professionnel des produits qu’il vend, prendra en compte les demandes expresses qu’aura formulées le Client et les respectera, dans la limite de leur faisabilité, du respect du contrat, et des règles de l’art.

Toute commande ou toute modification de commande doit être adressée par écrit, télécopie ou courrier électronique et n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de notre part. La recevabilité de la commande est subordonnée à la disponibilité matérielle des produits et des matières premières. Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie sans que nous en portions la responsabilité, est tenu de nous indemniser pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de l’avis d’annulation ou de modification du client, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Toute commande avec cahier des charges ou spécifications techniques n’est valable qu’après validation de tous les documents par notre société.

 

3.2 – Acceptation – Formation du contrat

 

3.2.1 – Ouverture de compte et caractère normal

Toute passation de commande est susceptible d’être conditionnée à l’ouverture de compte par MANTION, pouvant être soumise à des conditions, qui seront portées à la connaissance du Client. En outre, MANTION se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou exorbitant ou qui serait hors de proportion avec les besoins ou les capacités financières du Client.

 

3.2.2 – Montant minimal

Un montant minimum pourra être déterminé par MANTION et être porté à la connaissance du Client au préalable. Une commande d’un montant inférieur pourra soit ne pas être prise en compte soit faire l’objet d’une facturation de frais spécifiés.

MANTION pourra refuser une commande qui n’est pas conforme à l’unité minimale de conditionnement mentionnée dans ses documents commerciaux.

 

3.2.3 – Informations sur les catalogues

MANTION pourra apporter des modifications ou améliorations aux informations telles que poids, conditionnement, figurant sur les catalogues et autres documents, lesquels ont valeur indicative, et supprimer des références notamment pour arrêt de fabrication, ou remplacer des références le cas échéant.

 

3.2.4 – Formation du contrat

Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par MANTION de la commande.

Si la commande diffère de l’offre, elle n’aura d’effet que dans la mesure de cette acceptation expresse par MANTION, conformément à l’article 1118 du Code civil. L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit. Toute commande acceptée par MANTION sera réputée entraîner acceptation par le Client de l’offre MANTION.

 

3.2.5 – Limite de fourniture

Le contrat sera limité aux fournitures et prestations expressément mentionnées au contrat.

 

3.3 – Modification

Toute modification du contrat ou de la commande demandée par l’une des parties est subordonnée à l’acceptation expresse de l’autre partie.

MANTION pourra néanmoins apporter au produit des modifications qui n’ont pas un impact négatif sur sa valeur utilitaire ou ses performances.

 

3.4 – Annulation

Toute modification du contrat demandée par l’une des parties est subordonnée à l’acceptation expresse de l’autre partie. La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable de MANTION En conséquence, si le Client demande l’annulation de tout ou partie de la commande, MANTION sera en droit d’exiger l’exécution du contrat et le paiement intégral du prix.

 

Dans le cas d’une résolution du contrat ou « annulation de commande » consentie par MANTION, les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de première indemnité et le Client devra l’indemniser pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découleront.

 

4 – Réglementations

MANTION s’engage à livrer des produits conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles il a déclaré explicitement la conformité.

Le Client ou, le cas échéant, l’utilisateur, est responsable du respect des notices de montage, de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.

Il incombe au Client de choisir un produit correspondant à son besoin technique ou à son propre client et, si nécessaire, de s’assurer de l’adéquation du produit avec l’application envisagée et du respect de la réglementation en vigueur.

Sauf disposition expresse mentionnée sur le produit, le produit livré n’est pas destiné à fonctionner dans une atmosphère explosible.

 

5 – Emballages

 

Les emballages, non consignés, adaptés au produit, effectués selon le standard de MANTION ne sont pas repris. Ils sont conformes à la réglementation sur l’environnement applicable suivant la destination des produits. Si le Client souhaite un emballage spécifique (stockage extérieur, maritime, étanche, etc.), il est tenu de le demander expressément à MANTION à la conclusion du contrat. Les frais relatifs aux emballages mentionnés dans l’offre sont à la charge du Client. Le Client s’engage à éliminer les emballages conformément à la législation locale de l’environnement.

 

6 – Prix

 

Les prix sont établis en Euros, hors taxes et hors frais de douane, de transport, d’assurance, d’emballage, et sauf accord contraire explicite, à la mise à disposition « départ usine » ou entrepôts de MANTION (Ex-Works – Incoterms de la CCI en vigueur à la conclusion du contrat).

Les prix correspondent exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre tenant compte des éléments constitutifs de la commande acceptée.

Les prestations de services, de même que les fournitures supplémentaires sont facturées en supplément.

Sauf accord différent, les études et pré-études spécifiques ou applicatives ne sont pas incluses dans le prix.

L’application de l’article 1223 du Code civil relatif à la faculté d’acceptation partielle est expressément écartée.

En cas d’accord-cadre ou de contrat de prestations de services, aucune des deux parties n’aura la faculté de fixer le prix unilatéralement et donc de mettre en œuvre les articles 1164 et 1165 du Code civil. Une stipulation contraire ne pourra résulter que d’un accord exprès et préalable.

 

7 – Livraison

 

La livraison est effectuée par mise à disposition des produits, avant chargement, dans nos locaux, soit au client, soit au transporteur désigné par lui, ou, à défaut, choisi par nous. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, en fonction des disponibilités des produits, chaque livraison partielle donnant lieu à une facturation séparée. En cas de non enlèvement ou de refus des produits à la date de livraison convenue, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais du stockage, les risques du stockage au-delà de cette date étant à sa seule charge.

Les délais de livraison ne courent qu’à compter de la réalisation par le Client de ses obligations (versement d’un acompte, …). Toute modification de la commande en cours d’exécution du contrat pourra entraîner une prolongation des délais de livraison. En cas de non-respect par le Client des cadencements communiqués par ses soins, nous ne pouvons garantir le respect des délais de livraison. Nous nous attachons à respecter les délais de livraison communiqués lors de l’acceptation de la commande. Le non-respect des délais de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation, la modification ou le report de la commande, ou d’autres commandes déjà confirmées. Toute pénalité pour retard ou défaut de livraison devra avoir préalablement été acceptée par notre Société.

 

7.1 – Frais et risques

La livraison est réputée effectuée, sauf accord contraire explicite, à la mise à disposition « départ usine » ou entrepôts de MANTION (Ex-Works – Incoterms de la CCI en vigueur à la conclusion du contrat). Les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client.

Dès la mise à disposition, les risques sont transférés au Client, et ce quel que soit le mode de transport, les modalités de prise en charge du prix du transport et même si le transport est assuré par MANTION.

Le Client souscrira une assurance qui couvrira tous les risques liés au produit, à compter de cette mise à disposition. Cette assurance devra comporter une renonciation à recours du client et de ses assureurs contre MANTION et ses assureurs.

Le transfert immédiat des risques ne fait pas obstacle à l’exercice par MANTION de la clause de réserve de propriété ou de son droit de rétention.

En cas de dépassement de la date convenue, si le Client n’enlève pas le produit, des frais de stockage pourront lui être facturés.

 

7.2 – Vérification et transfert des risques

Le client assume à compter de la livraison les risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le client assume en conséquence tous les risques du transport des produits à compter de leur livraison, même en cas de choix du transporteur et/ou en cas de prise en charge des frais de transport par notre société. Toutes instructions données par notre société au transporteur sont considérées comme émanant du Client destinataire.

Dans tous les cas le client doit, à ses frais et sous sa responsabilité, vérifier ou faire vérifier les quantités et l’état des produits dès leur réception.

En cas de défauts, non-conformités, avaries, détériorations ou manquants, il devra, outre les réserves à faire sur le bon de livraison ou d’enlèvement, faire des réserves ou exercer ses recours contre les transporteurs dans les délais et formes légaux, conformément aux articles L133-3 et L133-4 du Code de commerce.

A défaut, le Client sera privé de tout recours contre le transporteur et contre MANTION au titre des défauts, non-conformités, avaries, détériorations ou manquants constatés. Une mention telle que « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne peut constituer une réserve.

Une réclamation faite par le Client ne suspend pas l’obligation au paiement des produits conformes livrés, même lorsque la réclamation porte sur une partie du lot.

Les quantités livrées et facturées peuvent être, selon le produit, soumis à une tolérance quantitative, définie sur la confirmation de commande et sur le bordereau de livraison Le Client s’engage à honorer toute facture de produits dont la quantité entre dans cette tolérance. Le Client s’interdit toute réclamation à l’égard de produits non livrés si les quantités livrées entrent dans cette tolérance.

En cas de non-respect par le Client des conditionnements minimum et/ou indivisible figurant sur le tarif, notre Société livrera le nombre de produits permettant de respecter les conditionnements. Le Client s’engage dans ce cas à régler la facture correspondante.

 

7.3 – Délais

Les délais de livraison spécifiés s’entendent toujours pour des produits mis à la disposition du Client dans les magasins ou entrepôts de MANTION, quelles que soient les modalités de transport des produits. Toutefois, dans l’hypothèse où MANTION annonce un « délai rendu à l’adresse du client », celui-ci sera réputé être donné à titre indicatif.

Ils courent de la date de l’acceptation définitive de la commande écrite par MANTION. Toutefois ils ne courent pas si le client n’a pas satisfait à une ou plusieurs de ses obligations, et notamment : paiement de l’acompte s’il a été convenu, retard de paiement, fourniture de toutes les informations et autorisations nécessaires, validation des plans pour les produits spécifiques ou accord sur le mode d’exécution. Ils sont suspendus en cas de force majeure.

Les délais de livraison ou de réalisation, sauf stipulation contraire, ont un caractère indicatif et sont tenus dans la limite du possible : les retards par rapport au délai stipulé ne peuvent pas justifier l’annulation de la commande, le refus de livraison ou la résiliation du contrat, ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités sauf dans le cas où celles-ci auraient été expressément convenues.

Les livraisons partielles sont autorisées sauf stipulations contraires dans le contrat.

MANTION est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais contractuels en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.

 

7.4 – Réclamations et retours

 

7.4.1 – Non conformité

L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent, le respect des délais de livraison et les quantités livrées doivent être impérativement vérifiés à la livraison par le client, en présence du transporteur ou de notre préposé ; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du client. Toute réclamation doit être portée sur le récépissé du transporteur, et doit être confirmée auprès de notre société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. A défaut, la réception des produits sera réputée sans réserve et notre responsabilité pour défaut de conformité apparente des produits ou pour manquant ne pourra être mise en cause.

 

7.4.2 – Vices cachés 

La dénonciation des vices cachés devra être effectuée par le client, par lettre simple, télécopie ou courrier électronique, dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle il aura découvert ou aurait dû découvrir le vice caché. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus d’un an à compter de l’installation des produits, sauf prescriptions particulières autres figurant dans les catalogues et notices.

 

7.4.3 – Preuves des non-conformités ou des vices cachés – Retour des produits

Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts ou vices constatés, toutes vérifications ou tous contrôles effectués directement par le client restant à sa charge. Nous nous réservons le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de notre choix à toute constatation, vérification et tout contrôle dans nos locaux, chez le client ou chez un tiers. Tout retour des produits doit avoir fait l’objet de l’accord préalable écrit de notre part, ne peut avoir lieu qu’accompagné des références du bon de livraison et de la facture concernés.

 

7.4.4 – Pénalités

Conformément à l’article L. 442-6 8° du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation n’autorise le Client à déduire d’office des pénalités ou rabais du montant de la facture établie par nos soins ou à en suspendre le paiement. Par conséquent, toute demande d’indemnité ou de pénalités liées à une absence ou à un retard de livraison ou à la livraison de produits non conformes devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit de notre part. L’octroi de pénalités forfaitaires est exclu. Seules des pénalités légitimées par la réalité d’un préjudice et proportionnées à l’inexécution commise pourront le cas échéant être acceptées.

 

7.4 .5 – Un retour

A savoir la reprise de produits et la constatation d’un avoir au profit du Client, ne peut être effectué que sur un accord exprès, préalable et écrit de MANTION. Le fait pour MANTION d’avoir consenti à un retour pour tel produit, ne confère pas au Client le droit d’obtenir un retour pour d’autres produits, même identiques.

Dans le cas où MANTION a consenti au retour, celui-ci devra notamment répondre aux conditions cumulatives suivantes :

le retour n’est admis que pour les produits figurant au catalogue de MANTION en vigueur lors de la demande de retour ;

le Client devra retourner le produit en port payé, à ses frais et risques ;

le retour est à faire au lieu indiqué par MANTION ou, à défaut de précisions, à son adresse d’expédition ;

le produit devra être retourné en parfait état, protégé ou emballé dans son emballage d’origine ;

le retour donne lieu à l’établissement d’un avoir correspondant aux prix des produits concernés, après vérification de l’état des produits, moins une retenue forfaitaire minimum de 25% au titre du traitement administratif du retour et le cas échéant des frais supplémentaires notamment de remise en état ;

le retour doit intervenir dans un délai de six mois au maximum après la livraison ;

le retour sera effectué en conformité à la procédure mise en place par MANTION à cet effet et communiquée sur simple demande.

L’établissement de l’avoir pourra être lié à une commande de compensation.

Dans le cas d’une fabrication d’un produit sur cahier des charges répondant aux spécifications techniques demandées par le Client, les dispositions du présent article 7.4 ne sont pas applicables.

 

8 – Paiement

 

8.1 – Conditions

Les échéances et les conditions de paiement seront déterminées dans le contrat. Dans le cas de produits spécifiques, le MANTION pourra demander un acompte de 30% minimum payable à la commande.

Les échéances de paiements prévues par les parties ne pourront être reportées pour une cause n’incombant pas à MANTION.

La TVA est exigible immédiatement à la livraison selon les termes des articles 256 II et 269 du code général des impôts.

 

8.2 – Délais

La facture mentionne la date et le lieu du paiement.

Les acomptes sont toujours payés au comptant.

Les autres paiements sont réglés à la confirmation de la commande ou, au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours et sauf raison objective, motivée par MANTION, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6-7° du Code de commerce et de la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de réclamation ou de litige, quelle qu’en soit le motif (réclamation liée à la livraison, demande de garantie, etc).

Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.

 

8.3 – Retards

En application de l’Article L 441-6 du Code de Commerce, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

Des pénalités de retard. Elles seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros (article D 441-5 du Code de Commerce). En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le MANTION est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.

Outre les pénalités et indemnités ci-dessus exposées, le retard de paiement peut donner lieu, si bon semble à MANTION, à la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.

Conformément à la loi LME –  le retard de règlement peut être assimilé à une entente entre client et fournisseur par l’autorité de la concurrence et faire l’objet de lourdes amendes pour les parties. Dans ce cas le client s’engage à rembourser, sans délai, toute amende ou pénalité que subirait Mantion concernant les factures incriminées.

Le fait pour MANTION de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée ci-après.

En cas de retard de règlement, MANTION bénéficie d’un droit de rétention sur les produits, conformément à l’article 2286 du code civil.

Dans le cas de non-exécution ou d’exécution imparfaite de ses engagements par le Client, MANTION peut « refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation », en vertu de l’article 1217 du Code civil.

 

8.4 – Prohibition des notes de débit d’office

Conformément à l’article L 442-6 I 8° du code de commerce, toute pratique de débit ou d’avoir d’office ou unilatérale est interdite. Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions des présentes conditions générales régissant les retards de paiement.

 

8.5 – Modification de situation du Client

En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de règlement significatif ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement effectif.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, MANTION se réserve le droit et sans mise en demeure :

de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit,

de suspendre toute expédition,

de constater d’une part, la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

 

9 – Réserve de propriété

 

MANTION conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et L. 624 16 et suivants du Code de commerce.

Néanmoins, à compter de la mise à disposition, le Client assume l’entière responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

En cas de revente, MANTION pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès des acquéreurs successifs.

En cas d’exercice de la revendication, les acomptes qui auront déjà été versés resteront définitivement acquis à MANTION à titre d’indemnité, sans que cela nuise à la possibilité pour lui d’obtenir l’indemnisation complète de son préjudice.

 

10 – Propriété intellectuelle – Confidentialité

 

10.1 – Propriété intellectuelle

Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis remis par l’une des parties à l’autre partie le sont dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale de MANTION , puis, en cas de commande, l’exécution du contrat. Ils ne pourront être utilisés par l’autre partie à d’autres fins ni communiqués à un tiers sans l’accord préalable de la partie propriétaire de ces documents.

Les parties conservent l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur leurs documents prêtés. Ces documents doivent lui être restitués à première demande.

Par ailleurs, les études de MANTION, même élaborées à la suite du cahier des charges et entraînant une amélioration de la valeur d’usage du produit, restent sa propriété exclusive et ne peuvent être communiquées, exécutées ou reproduites sans son autorisation écrite.

Le paiement des études n’emporte aucun transfert d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au profit du Client.

Tout transfert de la propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un contrat écrit.

Le prix du produit et/ou des prestations ne comporte pas le transfert de la propriété intellectuelle et du savoir-faire, qui restent l’entière propriété de MANTION, y compris les droits de propriété intellectuelle des logiciels, applicatifs, bases de données et développements spécifiques même réalisés au titre du contrat.

Aucune disposition légale n’impose à MANTION de remettre au Client les plans de fabrication.

Les prototypes transmis au Client sont couverts par une confidentialité stricte.  Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation expresse de MANTION.

Les parties garantissent qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des documents contractuels et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers. Elles garantissent pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.

Elles se garantissent mutuellement des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

 

10.2 – Communication

MANTION dispose de la propriété ou des droits d’utilisation de marques, logos, documentations techniques, fichiers 3D, fiches produits, photographies, vidéos, sons, etc, ci-après « médias ». Ceux-ci ont une finalité commerciale et ne peuvent être assimilés à des plans techniques et ou des notices d’utilisations.

MANTION peut communiquer au Client tout ou partie de ces médias dans le cadre de leurs relations commerciales. Le Client ne peut en faire usage que pour les besoins de l’utilisation des produits achetés.

S’il souhaite les utiliser pour faire sa propre promotion, déconnectée de la présentation et de la promotion du produit lui-même, il devra obtenir une autorisation spécifique préalable et expresse de MANTION .

Le Client ne pourra modifier, adapter, traduire, ou faire des adjonctions ou suppressions aux médias, sans l’autorisation expresse et préalable de MANTION. Il s’interdit de supprimer tout symbole ou mention marquant la propriété ou les restrictions d’utilisation des droits, de procéder à une utilisation des médias susceptible de porter atteinte à des droits de tiers, à toute législation ou de constituer une exploitation préjudiciable.

Les médias sont susceptibles de faire l’objet d’une facturation. Si le Client demande à MANTION d’incorporer les médias sur son support, cette prestation fera l’objet d’un devis.

En cas d’arrêt des relations commerciales pour quelque motif que ce soit, le Client s’engage à supprimer immédiatement les médias de ses supports de communication.

 

10.3 – Confidentialité – Secrets des affaires

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support  (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits etc.) échangée dans le cadre de la préparation du contrat, même en cas de pourparlers n’ayant pas abouti, ou dans le cadre de l’exécution du contrat, sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’une des parties.

En conséquence, les parties s’engagent à:

tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;

ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;

ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles ou réaliser ou faire réaliser des produits en utilisant lesdites informations.

 

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.

Tout manquement à ces engagements de confidentialité sera constitutif d’un manquement aux dispositions de droit interne applicable ainsi qu’aux règles issues de la Directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (dite directive sur le secret des affaires), dont MANTION et le Client s’engagent à respecter les dispositions.

 

 

11 – Imprévision – Force majeure

 

11.1 – Imprévision

Il est convenu que, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie, les parties renégocieront de bonne foi la modification du contrat. Il est convenu, sans que cette liste soit limitative, que sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties pourront convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles détermineront, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge pourra, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe, conformément à l’article 1195 du Code civil. MANTION déclare en conséquence qu’il n’accepte pas par avance le risque de tels changements de circonstances. Aucune stipulation de prix ferme ou autre mention ne saurait être interprétée comme une telle acceptation de ce risque.

 

11.2 – Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède un mois, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil, si bon semble à la partie qui est empêchée.

Sans que cette liste soit limitative, il est expressément convenu que sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants :

survenance d’un cataclysme naturel,

tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc.,

conflit armé, guerre, attentats,

conflit du travail, grève totale ou partielle chez MANTION ou le Client,

conflit du travail, grève totale ou partielle chez  MANTION, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.,

injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo, etc),

accidents d’exploitation, bris de machines, explosion,

carence de fournisseur.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

 

12 – Fin de vie des produits

 

Pour le/les produits faisant l’objet du présent contrat et couverts par la réglementation sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) visés par le décret n°2014-928 du 19 août 2014 codifié aux articles R 543-172 et suivants du Code de l’Environnement, MANTION respecte ses obligations au titre des articles R543-195 et sous-sections du code de l’environnement.

L’acquéreur s’engage à faire appel aux moyens mis en œuvre par MANTION lorsqu’il souhaitera se défaire de ces produits, ou le cas échéant à transmettre cette information à tous les acquéreurs successifs desdits produits.

 

13 – Garantie et responsabilité

 

13.1 – Garantie

 

13.1.1 – Définition

MANTION s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, la réalisation, les matières ou l’exécution, dans la limite des dispositions ci-après.

La garantie ne joue pas en cas de modifications des produits par des services autres que les nôtres, ou en cas de produit fixé suivant des techniques autres que celles proposées par nos différents documents en vigueur, ou en cas d’utilisation et/ou stockage des produits non conformes à leur destination, aux conditions d’utilisation, aux prescriptions d’installation, à nos documents, aux plages d’utilisation définies par nous. Toute garantie est également exclue dans le cas où l’avarie constatée résulte d’une incompatibilité entre nos produits et des composants d’origine différente, ou en cas de produits non conformes à des normes obligatoires postérieures à la livraison des produits, ou en cas de force majeure, ou en cas d’usure normale des produits ou de leur détérioration provenant de négligence de la part du client, de défaut de contrôle ou d’essais, de défaut de surveillance ou d’entretien de défaut provenant d’une conception réalisée par le Client.

En cas d’intervention de notre Société alors que la garantie ne peut jouer, le Client se verra facturer tous frais de port engagés par notre société, les frais de déplacement et le temps passé pour l’intervention au tarif en vigueur, ainsi qu’une pénalité égale à 20% du prix TTC de la facture concernée, pour manutention, reconditionnement et frais de dossier, et ce sans préjudice de toute autre indemnisation.

 

13.1.2 – Durée – Point de départ

Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s’applique qu’aux défauts qui se seront manifestés pendant une période de 12 mois minimum, (période de garantie) à compter de la date de livraison.

 

13.1.3 – Garantie de bon fonctionnement applicable aux Systèmes Complets Mantion

Nous offrons une garantie de bon fonctionnement réservée aux Systèmes Complets Mantion. Les conditions de cette garantie figurent dans nos documentations commerciales et sur notre site internet.

La garantie se limite à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses par MANTION, retournées dans ses ateliers aux frais et risques du Client.

Seules les pièces détachées fournies, modifiées ou refaites par MANTION, sont garanties, et uniquement pendant la période de garantie du produit principal.

 

13.1.3 – Obligations du Client

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit aviser MANTION, sans retard et par écrit, des défauts qu’il impute au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à MANTION toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts.

 

13.2 – Responsabilité

La responsabilité civile de MANTION, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à 50% du montant HT de la fourniture encaissée.

Le Client est responsable de la destination des Produits commandés. Il s’assure préalablement de leur adéquation à l’usage envisagé.

MANTION ne sera tenu responsable que des dommages matériels directs causés au Client, qui résulteraient de fautes dans l’exécution du contrat qui lui sont exclusivement imputables. Il ne sera tenu d’indemniser ni les dommages immatériels, ni les dommages indirects, tels que les pertes d’exploitation, de production, de profit, la perte d’une chance, le préjudice commercial, la perte d’image, le manque à gagner, etc.

Sa responsabilité ne pourra pas être engagée au titre d’une quelconque assurance additionnelle.

Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

Le Client renonce à recourir contre MANTION et ses assureurs au titre des dommages exclus par les présentes conditions générales ou par le contrat, et se porte fort de pareille renonciation de la part de ses assureurs.

 

13.3 – Exclusions de garantie et de responsabilité

Toute garantie et toute responsabilité sont exclues pour des incidents tenant à des cas de force majeure ou notamment dans les cas suivants :

l’usure normale du produit,

mise en œuvre, montage, installation, utilisation, entretien erronés, inadaptés ou non-conformes aux prescriptions qu’aura le cas échéant données MANTION ou le fabricant du produit, ou aux règles de l’art d’utilisation,

le non-respect par le Client, l’utilisateur ou un tiers, des réglementations de sécurité et d’environnement qui leur sont applicables,

la négligence, le défaut de surveillance,

le manque de compétence du metteur en œuvre ou de l’utilisateur du produit,

la modification  ou remise en état du produit ou l’adjonction ou l’intégration de pièces ou éléments par le Client, par l’utilisateur ou par un tiers, sans l’agrément écrit et préalable de MANTION,

les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale du produit,

les détériorations, défauts ou accidents imputables au Client, à l’utilisateur ou à un tiers, une faute commise par le Client en rapport avec l’exécution du contrat,

les dommages provenant de l’utilisation par le Client, de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par lui,

un cas de force majeure telle que définie aux présentes conditions générales.

La garantie sera suspendue en cas de non-paiement par le Client d’un des termes de paiement contractuels.

 

13.4 – Conformité réglementaire

L’offre intègre les exigences réglementaires (directive basse tension, compatibilité électromagnétique, etc.) et plus généralement les exigences de sécurité connues de MANTION au moment où elle est établie. En cas de modification des exigences réglementaires entre la remise de l’offre et l’exécution complète du contrat, la mise en conformité n’est pas à la charge de MANTION, qui adressera au Client une offre complémentaire à cet effet.

De même si dans la même période, MANTION reçoit des informations nécessaires au produit, dont il ne disposait pas au moment de l’établissement de l’offre, les modifications ou équipements supplémentaires rendus nécessaires en conséquence, feront l’objet d’une offre complémentaire.

Toute intervention sur le produit par le Client, par l’utilisateur ou par un tiers non agréé par MANTION pouvant entraîner une modification des conditions de sécurité entraîne l’annulation de la déclaration de conformité CE remise par MANTION. Le remplacement d’une pièce ayant des répercussions sur la sécurité par une pièce qui n’est pas d’origine entraîne également l’annulation de ladite déclaration.

 

14 – Résolution – Sanctions contractuelles

Aucune clause résolutoire ne pourra avoir lieu à moins d’une stipulation expressément acceptée par MANTION, comportant un délai suffisant d’exécution après mise en demeure et mentionnant avec précision les engagements dont l’inexécution peut entraîner la résolution.

L’application de l’article 1222 du Code civil, relatif à la faculté du créancier de faire exécuter lui-même l’obligation, est expressément exclue.

Aucune demande de réduction de prix, pour quelle que cause que ce soit et notamment sur le fondement de l’article 1223 du Code civil ne pourra être mise en œuvre sans un accord préalable et exprès de MANTION.

 

15 – Contestations

Le fait que MANTION ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres clauses.

MANTION et le Client s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de recourir à tout autre moyen de règlement. À défaut de résolution à l’amiable dans un délai d’un mois à compter de la première demande, chacun d’eux pourra solliciter la médiation ou saisir le tribunal compétent.

À défaut d‘accord amiable, le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de MANTION est seul compétent, quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

La loi française est seule applicable au contrat et à ses suites.

En cas d’exportation, il est fait application de la Convention des Nations-Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, dite Convention de Vienne, et à titre subsidiaire, du droit français.

 

 

16 – Prix – Conditions de paiement

Les prix s’entendent « départ usine » (EXW Incoterms 2010), hors taxe, frais d’emballage compris, hors frais de transport, d’assurance ; impôts, droites et autres taxes étant toujours à la charge du client. Les factures sont payables, par tout moyen de paiement, au siège social de notre société, à 30 jours fin de mois maximum, date de facture. Les conditions d’escompte figurent dans les conditions tarifaires en vigueur au jour de la commande. Constitue un paiement la mise effective des fonds à la disposition de notre société.

 

17 – Retard de Paiement

En cas de retard de paiement à échéance, nous nous réservons le droit de suspendre, à tout moment, toute livraison et/ou expédition relative à la vente concernée et/ou à toute commande en cours. En cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une pénalité de retard calculée par application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Nous pourrons en outre nous prévaloir de l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues non échues, résilier la vente concernée et/ou toute commande en cours, de plein droit, avec conservation des acomptes perçus et rétention des produits, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, subordonner l’exécution de marchés successifs, même après livraison partielle, au règlement comptant ou à la fourniture de garanties supplémentaires à celles éventuellement initialement prévues.

 

18 – Nouveau Client – Modification de la situation du client

En cas de nouveau client ou d’évènement affectant la situation d’un client et/ou de ses sociétés mère ou filiale, aggravant selon notre Société le risque d’impayés, nous pouvons conditionner l’acceptation de la commande et/ou la livraison des Produits à un paiement d’avance ou à l’octroi de garanties.

 

19 – Réserve de propriété

Nous conservons la propriété des produits jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de revente, le client cède à notre société toutes les créances nées à son profit de la revente sur les tiers acquéreurs. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés, notre société pouvant à tout moment dresser inventaire de ceux-ci. En cas de non-paiement, le client devra, à ses frais, risques et périls, restituer le produit impayé, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés.

 

20 – Propriété Intellectuelle

La livraison des produits n’entraîne en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle ou industrielle portant sur ceux-ci. Le client nous informera sans délai de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle, concernant les produits, et ne prendra aucune mesure sans accord préalable écrit de notre part, notre société étant seule en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre. Le client nous garantit contre toute action, revendication ou plainte portée par un tiers du fait de la violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, résultant de la réalisation d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou de documents techniques remis par le client.

L’ensemble des supports de communication (documentation photos, vidéos…) mis à la disposition du client restent la propriété de Mantion, et chaque mise en situation dans les propres outils marketing du client doit être soumis à l’autorisation préalable de Mantion. Le client s’interdit de détourner l’usage de ces supports à d’autres fins que la mise en valeur affirmée des produits Mantion

 

21 – Confidentialité

Tout document technique et toute information technique, commerciale, financière ou juridique concernant notre société ou relatif à ses produits, spécifiques ou non, de quelque nature qu’ils soient, dont le client aura eu connaissance, sont confidentiels et restent notre propriété exclusive. En aucun cas, ces documents et informations ne peuvent être ni diffusés, ni transmis, de quelque manière que ce soit, à tout tiers, sans accord préalable écrit.

 

22 – Force Majeure 

En cas d’événements de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français ou en cas de survenance d’un des évènements suivants considérés comme relevant de la force majeure : pénurie de matière première, grève, blocus, lock out, attentat, interruption des moyens de transport, intempéries la partie défaillante informe par écrit l’autre partie dès la survenance de cet événement de l’impossibilité de remplir ses obligations. Le contrat est suspendu jusqu’à cessation de l’événement en cause pour une durée ne pouvant excéder six mois, à l’issue de laquelle le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

23 – Régime juridique

Les contrats et commandes qui découlent des accords entre Mantion et le client sont régis par le droit du contrat d’entreprise quand elles s’appliquent à la réalisation d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service. Elles sont régies par le droit de la vente uniquement lorsqu’elles s’appliquent à la fourniture de produits standard.

Tout litige en résultant et résultant des relations d’affaires établies entre notre société et le client relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Besançon (25000 France), même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nous pourrons cependant saisir toute juridiction compétente du pays du client si ce dernier est établi à l’étranger.